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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 14h16 14 16
Droit du travail - Salariés
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 17h11 17 11
Droit commercial / Droit de la concurrence
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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