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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 15h01 15 01
Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet...
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 14h17 14 17
Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la conven...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 13h07 13 07
Droit de la consommation
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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