Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
Source : www.service-public.fr
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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