Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Publié le :
21/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans....