La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/11/2016
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La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués...