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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 12h41 12 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 18h44 18 44
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 14h02 14 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...
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