Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le :
07/11/2023
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2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...