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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 12h17 12 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 09h11 09 11
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 18h18 18 18
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...
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