Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Historique

• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en...
  Source : www.efl.fr
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• Retour sur la notion de taux effectif global
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirect...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaî...
  Source : www.efl.fr
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