Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date... Lire la suite

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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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