Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature. Son statut juridique et fiscal dépend de ses conditions d’exercice : salarié, entrepreneur indépendant ou sous forme sociale. Il peut être assujetti à la TVA selon le chiffre d’affaires généré par son activité.
Si les influenceurs doivent préciser que leur communication est issue d’un partenariat avec une marque ou un professionnel et qu’ils sont rémunérés pour faire la promotion des produits qu’ils présentent, leur responsabilité est susceptible d’être engagée. Ils sont soumis aux principes du droit de la responsabilité civile et seront considérés comme responsables des dommages que leur activité peut causer.
Comme tous les intermédiaires entres les vendeurs et les consommateurs, ils sont débiteurs d’une obligation d’information et de conseil. Ils sont tenus au respect des règles tenant aux droits de la publicité, de la consommation, au droit de la propriété intellectuelle et au droit pénal s’agissant des contenus diffusés sur Internet.
L’assemblée nationale vient d’adopter une loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Il s’agit de s’adresser aux influenceurs majeurs et mineurs, aux agences d’influenceurs et aux plateformes. La rédaction d’un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur est vivement encouragée et devra être signé par le représentant légal du mineur influenceur. Notable est la mise en œuvre d’une responsabilité civile solidaire entre l’annonceur et l’influenceur. En application du Digital Services Act, les plateformes en ligne seront obligées de permettre l’identification et le signalement des contenus illicites et les réseaux sociaux devront collaborer à l’action de l’Etat.
La proposition de loi est en cours d’examen par le Sénat.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’Etat a publié le guide de bonne conduite des influenceurs et des créateurs de contenus.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...Source : www.efl.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...Source : www.efl.fr -
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...
-
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com