Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Historique

• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
  Source : www.efl.fr
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• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
  Source : www.efl.fr
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• Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Le titre-mobilité est enfin sur la route
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des sa...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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