Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite

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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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