Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Historique

• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémenta...
  Source : www.efl.fr
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• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  
  Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
  Source : www.efl.fr
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• GPA : c’est l’intention qui compte
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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