Le DUER soumis à de nouvelles règles

Historique

• Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars...
  Source : www.aurep.com
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• Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  
  De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre crimin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnell...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dé...
  Source : www.efl.fr
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• Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La C...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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