La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historique

• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
  
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...
  Source : www.aurep.com
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...
  Source : www.efl.fr
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