La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Historique

• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...
  Source : www.efl.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modification des congés par l’employeur : conditions
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoq...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son...
  Source : www.efl.fr
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique en mat...
  Source : www.eurojuris.fr
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