Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Lire la suite
Historique
-
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif...Source : www.legisocial.fr -
Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative...Source : www.eurojuris.fr -
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à p...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professio...Source : www.eurojuris.fr -
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préco...Source : www.efl.fr