Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
11/12/2020
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2020
18h58
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Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...