Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le :
28/01/2021
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2021
17h15
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...