Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Lire la suite
Historique
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la ha...Source : www.efl.fr -
Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 1...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette prof...Source : www.eurojuris.fr -
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'app...Source : www.efl.fr -
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée...Source : www.eurojuris.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...Source : www.actu-juridique.fr