Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

Historique

• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile sur ce qu'il y avait lieu de cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l'efficacité, pour l'ensemble du groupe, d'un plan qui a créé un clima...
  Source : www.efl.fr
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• Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
  Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
  
  Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de trav...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...
  Source : www.efl.fr
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• Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la déclaration à effect...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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