Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/10/2017
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2017
11h00
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...