RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le :
21/12/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints.
La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de gr...