La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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2023
13h28
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été d...