Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/04/2018
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Droit du travail - Salariés
Si la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’...