Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le :
19/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est p...