Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le :
18/07/2018
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2018
15h55
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.00...