Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le :
26/07/2018
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13h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de...