Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le :
29/08/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce...