La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
08h54
08
54
Droit immobilier
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...