Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le :
03/01/2024
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janvier
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2024
11h39
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...