L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
09h56
09
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialis...