Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le :
13/07/2022
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2022
13h54
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Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...