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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Indemnité de réduction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 17h05 17 05
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Indemnité de réduction
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 16h03 16 03
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 15h23 15 23
Droit du travail - Employeurs
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi s...
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