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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00

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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal

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L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...

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