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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00

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Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’adminis...

Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot

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Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasion...

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