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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 09h35 09 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 16h53 16 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire...
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Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 15h10 15 10
Droit du travail - Salariés
Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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