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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 m...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 09h56 09 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 17h38 17 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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