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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 07h51 07 51
Droit immobilier
Direction Privas
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 18h46 18 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 15h09 15 09
Droit commercial / Baux commerciaux
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne so...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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