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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 09h13 09 13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai...
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019 09h01 09 01
Droit de la consommation
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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