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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
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Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son intention d’engager une action en référé contre le site de téléconsultation arretmaladie.fr, qui pro...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 07h33 07 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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