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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h46 11 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les profe...
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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 10h00 10 00
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1...
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 18h08 18 08
Droit du travail - Employeurs
Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménagé ou à temps partiel...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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