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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 18h47 18 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doiv...
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 17h35 17 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas con...
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 15h12 15 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le contentieux entre une entreprise...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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