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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 13h52 13 52
Droit de la consommation
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 13h58 13 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs,...
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 12h11 12 11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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