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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020 18h58 18 58
Droit de la consommation
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 17h35 17 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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