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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021 17h31 17 31
Droit de la consommation
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h38 13 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 14h19 14 19
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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