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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 08h52 08 52
Droit commercial / Droit de la concurrence
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les app...
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 12h50 12 50
(NPU) Droit de la famille
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
Lire la suite

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 10h57 10 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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