Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
15h01
15
01
Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de m...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
09h31
09
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes...
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
13h26
13
26
Droit du travail - Salariés
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
12h13
12
13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
08h02
08
02
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de ma...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
07h08
07
08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas êt...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
17h01
17
01
(NPU) Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protectio...
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
11h39
11
39
Droit du travail - Employeurs
En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les resta...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
16h33
16
33
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...
