Publié le :
15/12/2016
15
décembre
déc.
12
2016
08h15
08
15
Droit du travail - Employeurs
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la form...
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
11h30
11
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage ent...
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
11h35
11
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent,...
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de gara...
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
11h59
11
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1...
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
déc.
12
2016
11h45
11
45
Droit du travail - Employeurs
L’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec...
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
déc.
12
2016
08h15
08
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’éta...
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
11h45
11
45
Droit du travail - Employeurs
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et...
